Si votre locataire semble avoir quitté les lieux, la SCP DONNEZ - JAILLOUX, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Boulogne-sur-Mer (62), intervient sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) afin de reprendre rapidement votre bien grâce à une procédure simplifiée.
Afin de mettre en œuvre cette procédure simplifiée, vous devez nous apporter suffisamment d'informations permettant de corroborer l'hypothèse du départ effectif du locataire. Ces différents indices peuvent être :
Si l’abandon semble bien effectif, le Commissaire de justice / Huissier de justice délivre une mise en demeure au locataire de justifier de l'occupation du logement.
En l’absence de réponse du locataire à l’expiration d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure, nous pouvons entrer dans les lieux et dresser un constat d’abandon dudit logement, si les éléments factuels démontrent qu’il semble abandonné. La notion d’abandon du logement relève de critères matériels et objectifs, la simple absence prolongée ne démontre pas l’abandon.
Ce procès-verbal de constat décrit l'état du logement et contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu'ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
03 21 83 11 23 [javascript protected email address]
Le simple fait que le locataire abandonne les lieux et qu’il soit constaté par nos soins, ne met pas fin au bail, il est obligatoire de saisir le Juge pour voir constater la résiliation de celui-ci.
Nous rédigeons une requête destinée au juge des contentieux de la protection afin qu’il constate la résiliation du bail, ordonne la reprise des lieux et condamne votre locataire au paiement des impayés de loyers le cas échéant.
Le Juge rend une ordonnance pour laquelle le locataire dispose d’un mois pour former opposition à compter de sa signification.
A l’expiration de ce délai, en l’absence de réaction du locataire, nous récupérons les lieux en changeant les serrures et en faisant défense à quiconque de pénétrer dans les lieux, hors les cas autorisés par la Loi.
Nous poursuivons ensuite la procédure de recouvrement des loyers et charges impayés auxquels votre locataire a été condamné, y compris les frais de procédure engagés pour la reprise des lieux, sauf s’il apparait que le recouvrement des loyers est improbable ou illusoire.
