Dans le cadre de l’expulsion de votre locataire indélicat, la SCP DONNEZ - JAILLOUX, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Boulogne-sur-Mer (62), intervient sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62).
L’expulsion consiste en l’engagement, par le bailleur, d’une procédure judiciaire ayant pour objet de se libérer d’un locataire indélicat ou occupant sans droit ni titre, au besoin au moyen de la force publique, afin de reprendre la possession de son bien.
Le propriétaire ne peut pas expulser lui-même son locataire sous peine de sanction pénale prévue à l’article 226-4-2 du Code Pénal. Toute expulsion illégale est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Afin d’engager la procédure d’expulsion au plus vite, il est important de nous transmettre les éléments suivants :
03 21 83 11 23 [javascript protected email address]
Différentes situations sont à l’origine de la procédure d’expulsion, voici un panel des plus fréquemment rencontrées :
La procédure débute par un commandement au locataire. Cet acte ouvre un délai au locataire pour régulariser sa dette ou produire son justificatif d’assurance. Ce délai est variable selon les situations :
Une fois le délai écoulé et à défaut de règlement ou de justificatif d’assurance, la SCP DONNEZ - JAILLOUX signifiera à votre locataire une assignation. Par cet acte, votre locataire sera convoqué à une audience à laquelle vous devrez également vous présenter ou vous faire représenter.
Lors de l’audience, le juge entend les prétentions des parties. Puis, il se prononce sur la résiliation du bail et sur les modalités d’expulsion de votre locataire.
La décision prononçant l’expulsion est signifiée par notre Etude, qui délivrera également au locataire un commandement de quitter les lieux. La signification de cet acte ouvre un délai de deux mois au locataire d’habitation pour quitter les lieux.
A l’expiration du délai, si le locataire n’a pas quitté volontairement les lieux, la SCP DONNEZ - JAILLOUX sollicite le concours de la force publique.
Une fois accordé, le Commissaire de justice / Huissier de justice, accompagné des forces de l’ordre, se rendra sur place afin de procéder à l’expulsion du locataire.
Dès lors que les lieux sont libérés de tout occupants, les serrures sont changées, si des biens sont encore présents sur place un inventaire est réalisé.
Le Commissaire de justice / Huissier de justice rédige un procès-verbal relatant les opérations d'expulsion contenant :
A compter de la signification du procès-verbal d'expulsion, l'expulsé dispose d’un délai de deux mois pour retirer les biens laissés sur place ou déposés en garde-meubles.
Faute de quoi, le Commissaire de justice / Huissier de justice procède à leur vente aux enchères s'ils ont une valeur marchande ou les déclare abandonnés s'ils n'en ont aucune.
La trêve hivernale étant applicable pour les locaux à usage d’habitation, aucune expulsion ne peut avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.
Le créancier ne peut pas assister aux opérations d'exécution afin d'éviter d'exacerber une situation déjà délicate.
