La SCP DONNEZ - JAILLOUX, titulaire d’un office de Commissaire de Justice à Boulogne-sur-Mer (62), assure la rédaction et la signification de tous vos congés sur les départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62) et peut se charger également de leur rédaction pour les transmettre à un autre office territorialement compétent.
Le congé est un acte unilatéral émanant soit du bailleur soit du preneur qui permet de mettre fin au bail en cours.
La rédaction de celui-ci nécessite le plus grand soin, puisqu’il doit respecter strictement les conditions de forme et de délai prévues par la loi.
Le locataire peut résilier le contrat de bail à tout moment contrairement au bailleur.
Le locataire, s'il peut donner congé à tout moment tout en respectant un délai de préavis qui s'élève à 3 mois pour un bail d'habitation. Il existe des exceptions permettant de le réduire à un mois sous réserve que le locataire précise et justifie le motif invoqué - article 15 loi du 6 juillet 1989).
Le délai de préavis est de 1 mois pour un logement meublé.
Le congé du bailleur ne peut intervenir qu'en fin de bail en respectant un préavis de 6 mois avant le terme du bail.
Son congé doit nécessairement être motivé par l’une des raisons suivantes :
Le bail commercial ne cesse que par l'effet d'un congé ou d'une demande de renouvellement, à défaut, il se continue par tacite prolongation et pour une durée indéterminée.
Le preneur peut donner congé à l'expiration de chaque période triennale, au moins six mois à l'avance.
En fin de bail, le congé peut être donné par l'une ou l'autre des parties au terme du bail en respectant un délai de préavis de 6 mois au moins. En cas de tacite prolongation du bail, au-delà de ce terme et à défaut de congé ou de demande de renouvellement, le congé peut être donné à tout moment au moins six mois à l'avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Toutefois, si le bailleur est à l’origine du congé, il pourra être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction variable en fonction de la situation et son locataire ne sera pas obligé de quitter les lieux tant que la question de l’indemnité d‘éviction n’aura pas été traitée.
Le congé du bailleur peut être donné avec offre de renouvellement ou sans offre de renouvellement et, dans ce dernier cas, avec offre d'une indemnité d'éviction ou non.
Le congé du bailleur doit être délivré exclusivement par acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice
Le preneur d'un bail rural bénéficie d'un droit au renouvellement à l'expiration du bail.
Si le locataire ne souhaite pas le renouvellement du bail, il doit en aviser le bailleur dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de Commissaire de justice / Huissier de justice.
Le bailleur a également la possibilité de s'opposer au renouvellement du bail dans des conditions strictement définies. Pour cela, il doit donner congé au preneur, dix-huit mois au moins avant l'expiration du bail par acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
03 21 83 11 23 [javascript protected email address]
Notre Office a compétence pour signifier avec diligence vos congés sur l'ensemble des départements du Nord (59) et du Pas-de-Calais (62). En dehors de ces départements, nous pouvons également rédiger vos congés et les transmettre à un confère compétent territorialement pour le signifier.
